CONDITIONS GENERALES DE VENTES
I - VALIDITE
La durée de validité du présent devis est de 3 mois.
II - CONDITIONS DE REGLEMENT & PRIX
Un acompte de 30% est demandé à la commandeLe paiement du solde se fait à la livraisonLe taux d’intérêt de retard est : 5%Règlements acceptés : - Virement - Chèque - Espèces (pour un montant inférieur à 1000 euros) Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation. En cas de prestation complémentaire, un nouveau devis sera établi.
III - RESPONSABILITEEn cas de dommages créés au client ou à ses biens, l'entreprise individuelle « Atelier des petits pinceaux » a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF – (Adresse).
IV - LITIGE : Coordonnées du médiateur
ARTURFrançoise POITIERS fa@arturavocats.fr 05 49 88 09 09
V - DONNEES PERSONNELLES – RGPD Loi du 25 mai 2018L’atelier des petits pinceaux s'engage à n'utiliser vos données de contact que dans la mesure où cela est nécessaire pour : - Vous contacter - Assurer le traitement de votre dossier et de vos demandes - Respecter ses obligations légalesVos informations personnelles seront conservées 3 ans sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général des données dit RGPD), Mme Céline ORLIANGE ATELIER DES PETITS PINCEAUX assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. A ce titre, vous avez la possibilité de bénéficier des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité, d’effacement des informations vous concernant.Vous avez également la possibilité de demander une limitation du traitement ou de vous opposer au traitement des données vous concernant.Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel à atelierdespetitspinceaux@gmail.com ou un courrier à l’Atelier des petits pinceaux- 2 les vigealieres – 86300 Bonnes, en justifiant de votre identité.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle Française.Pendant cette période, L’Atelier des petits pinceaux mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.L'accès à vos données personnelles est strictement limité à l'entreprise. Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire.L’atelier des petits pinceaux s'engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation Signature du client avec mention « Lu et approuvé »